Vent de Raison

Expropriation : nouveau décret, nouvelle procédure

Expropriation, un nouveau décret adopté par le Parlement wallon réformant en profondeur la procédure relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce texte est le fruit d’une réflexion menée depuis plusieurs années en groupe de travail, auquel l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été associée.

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